Il est important de noter qu'il n'est pas toujours nécessaire de s'inscrire au registre du commerce ni de choisir immédiatement une forme juridique avant de démarrer une activité entrepreneuriale. En effet, pour les petites activités ou celles exercées à titre indépendant, les obligations légales sont souvent allégées, permettant de commencer sans formalités coûteuses. Par exemple, une personne qui exerce une activité individuelle à petite échelle n'est pas obligée de s'enregistrer au registre du commerce tant que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil (actuellement 100 000 CHF en Suisse).

Cette souplesse permet de tester une idée d'entreprise et d'évaluer son potentiel avant d'engager des dépenses administratives importantes. Ainsi, il est possible de débuter avec une structure informelle, comme une activité indépendante ou une société simple, sans capital minimum ni frais de création. Cela laisse le temps d'observer l'évolution de l'activité et de choisir la forme juridique la plus adaptée en fonction des besoins et des objectifs à plus long terme.

Toutefois, il y a des implications comme les cinq suivantes:

1. Implications fiscales

• Imposition des revenus : Les revenus générés par l'activité doivent être déclarés aux autorités fiscales. Pour une entreprise individuelle, les bénéfices sont ajoutés aux revenus personnels du propriétaire et imposés en tant que tels.
• TVA (Taxe sur la valeur ajoutée) : Si le chiffre d'affaires annuel dépasse un certain seuil (actuellement 100 000 CHF en Suisse), il devient obligatoire de s'inscrire à la TVA et de la facturer aux clients. Même en dessous de ce seuil, il est possible de s'inscrire volontairement pour récupérer la TVA sur les achats.

2. Obligations sociales

• Charges sociales : En tant qu'indépendant, il faut payer les cotisations sociales (assurance vieillesse et survivants, assurance invalidité, allocations pour perte de gain, etc.). Les travailleurs indépendants doivent s'affilier à une caisse de compensation pour s'assurer que ces cotisations sont versées.
• Assurance-accidents : Bien que les indépendants ne soient pas obligés de souscrire à une assurance-accidents, il est fortement recommandé de le faire pour se protéger en cas d'accident.
• Salariés : Si l'activité emploie du personnel, il faut respecter les obligations en matière de contrat de travail, de versement des cotisations sociales et de respect des normes de sécurité au travail.

3. Responsabilité légale

• Responsabilité personnelle : Sans structure juridique formelle, la responsabilité du propriétaire est illimitée. En cas de dettes ou de litiges, les créanciers peuvent se retourner contre les biens personnels du propriétaire.
• Respect des réglementations : Même sans inscription officielle, il est nécessaire de se conformer aux réglementations applicables à l'activité (par exemple, les normes sanitaires pour les activités alimentaires, les licences professionnelles, les permis d'exploitation, etc.).

4. Aspects comptables

• Tenue de la comptabilité : Il n'y a pas d'obligation stricte pour les petites entreprises de tenir une comptabilité complète. Cependant, il est important de conserver des preuves de revenus et de dépenses pour établir les déclarations fiscales et suivre la santé financière de l'activité.
• Facturation : Les factures doivent respecter certaines exigences légales, notamment en ce qui concerne les informations obligatoires (nom, adresse, numéro de TVA si applicable, etc.).

5. Réglementations spécifiques à certaines activités

• Selon le type d'activité, il peut y avoir des réglementations spécifiques à respecter. Par exemple, les activités financières, de santé ou alimentaires peuvent nécessiter des autorisations spécifiques, même pour une petite entreprise non enregistrée.